Voici
les imprimés nécessaires pour la radiation
d'une personne morale : société, groupement d'intérêt
économique, association et autres personnes morales
Toutes personnes
morales sauf celles ayant une activité agricole
Déclaration
de radiation - Personne morale - Association, société commerciale,
société civile, société d'exercice libéral (sauf celles ayant une
activité agricole), GIE-GEIE. (Formulaire M4)
Vous
devez adresser au CFE compétent 3 exemplaires du formulaire dont 2 signés
en original accompagnés des pièces justificatives
