Le réseau CFE

FORMALITÉS D'ENTREPRISE

Vers la page d'accueil
03 Jun 2002
Site institutionnel de l'INPI
 

Voici les imprimés nécessaires pour la création d'une entreprise individuelle


Commerçants, artisans, batellerie

11676*01 Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique - Commerce, Métier, Batellerie (Formulaire P0 CMB)
11924*01 Déclaration d'une exploitation en commun - Commerce, métiers, batellerie. (Formulaire F CMB)
Vous devez adresser au CFE compétent 3 exemplaires du formulaire dont 2 signés en original accompagnés des pièces justificatives